La messe ne semble pas encore dite
"...Un tribunal italien a remis en question la loi sur l'immunité pénale des quatre plus hauts responsables de l'Etat, dont le chef du gouvernement Silvio Berlusconi, et a demandé à la Cour constitutionnelle de donner son avis, rapporte samedi la presse.
Le tribunal de Milan (nord) qui jugeait M. Berlusconi dans une affaire où le chef du gouvernement est accusé de faux en bilan a accepté vendredi soir la requête du parquet de renvoyer devant la Cour constitutionnelle la loi sur l'immunité pénale adoptée en juillet dernier et considérée par l'accusation comme anti-constitutionnelle.
La Cour devrait se prononcer au printemps 2009, selon la presse, et le procès sera suspendu d'ici là. Le parquet a estimé, et le tribunal a suivi son raisonnement, qu'"une norme sur les prérogatives et les activités d'organes constitutionnels nécessite une procédure de révision constitutionnelle", alors que la loi sur l'immunité pénale a été adoptée selon la procédure ordinaire en juillet dernier par les seuls députés de la majorité de droite..."
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