"...L'Italie va être traduite devant la Cour de justice européenne en raison des restrictions qu'elle impose à l'établissement sur son territoire de stations-service de compagnies pétrolières d'autres pays de l'UE, a annoncé jeudi la Commission européenne.
Les dispositions italiennes en la matière sont "contraires" aux règles européennes sur la liberté d'établissement à l'intérieur de l'Union européenne, a souligné la Commission dans un communiqué. A ses yeux, les restrictions italiennes sont telles dans le domaine de la distribution des carburants au détail, qu'elles "rendent impossible ou en tout cas extrêmement difficile l'entrée sur le marché italien de nouveaux concurrents provenant d'autres Etats membres de l'UE"..."
Source :
http://www.romandie.com/infos/news2/...8.2z66xd1p.asp
01/03/2008, 14h21
Stations-service : l'Italie traduite en justice pour un marché trop fermé...
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